Communications électroniques et conservations des données pour la recherche d’infractions : la CJUE réaffirme sa position. La Cour […]
nullité
Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l’administration, mais seulement pour l’avenir. Pour le passé (annulation et […]
Une des conséquences du recours Tarn-et-Garonne est que le juge est alors un juge de plein contentieux, juge […]
On ne meurt que deux fois, si on est un contrat public. Est-ce une fois de trop ? […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.