Clauses illégales : l’avenir appartient à l’administration… Le passé, lui, relève du juge [VIDEO + article]

Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l’administration, mais seulement pour l’avenir. Pour le passé (annulation et non résiliation), merci de s’adresser au juge.
Tel est le message du juge au terme de la décision CE, 13 juin 2022, n° 453769, aux tables.
Voyons tous ceci en vidéo et via un article, avant que d’en aborder les sources. 

 

I. Vidéo

 

En 6  mn 55, Me Evangelia Karamitrou et Me Eric Landot, avocats associés au sein du cabinet Landot & associés, exposent ce régime :

https://youtu.be/EaadQyF7TTc

 

II. Article

 

Voir :

III. Sources

Conseil d’Etat, 13 juin 2022, n° 453769, à mentionner aux tables du recueil Lebon, Concl. de M. Arnaud SKZRYERBAK.

Voir aussi :

  • sur le fait qu’une personne publique peut assez largement procéder à une résiliation pour motif d’intérêt général, ce motif pouvant procéder de la réorganisation du service (CE ass, 29 avril 1994, Colombani, RFDA. 1994, 479), de la modification de la réglementation (CE, 22 avril 1988, Société France 5 –Association des fournisseurs de la cinq et autres, rec. p. 157 ; mais avec une modification effective et non en projet : CE, 2 février 1987, Société TV6, rec. p. 29), voire parfois de l’intérêt financier de la collectivité (CE, 23 juin 1986, Thomas, n°59.878 ; voir par exemple TA Clermont-Ferrand, 17 mai 2016, n°1402177)… Sur l’indemnisation alors, voir outre les autres sources citées CE, 5 juillet 1967, Commune de Donville-les-Bains, rec p 297 ; sur les cas de résiliation après décision juridictionnelle elle-même annulée, voir CE, 27 février 2019, n° 410537.
  • exemple intéressant de résiliation pour illégalité du contrat : TA Lille, 28 novembre 2017, SIAV, req. n°1405410 et 1405411
  • sur le principe de loyauté des relations contractuelles, voir CE Ass. 28 décembre 2009 Commune de Béziers, req. n° 304802 puis par exemple CAA Versailles, 28 septembre 2017, n° 16VE02808 et 16VE02809 ; voir aussi CE, 9 juin 2017, Société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581 (arrêt pour partie daté aujourd’hui).
  • sur la révolution en ce domaine résultat des arrêts du 10 juillet 2020, voir :CE, 10 juillet 2020, n° 420045, publié au rec. ; CE, 10 juillet 2020, n° 430864, publié au rec. (voir aussi les décisions n° 433643, n° 434353 et n° 429522 du même jour).
  • sur le cadre des activités libérales des praticiens hospitaliers publics dans les locaux de l’EPS, voir l’art. L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique puis l’art. L. 6146-2 de ce même code.

 

 Voir aussi

 

Voir aussi la vidéo alors faite par nos soins en 6 mn 13 :

https://youtu.be/IFShIpP5bTU