L’article 432-13 du code pénal prohibe (en complément de l’article 432-12) la prise illégale d’intérêt à l’occasion d’une […]
pantouflage
Par un arrêt Monsieur B. c/ ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 4 novembre […]
L’article 432-13 du code pénal prohibe (en complément de l’article 432-12) la prise illégale d’intérêt à l’occasion d’une […]
Par un arrêt Monsieur B. c/ ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 4 novembre […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.