Mobilité vers le secteur privé : le Conseil d’État fixe un mode d’emploi à la HATVP pour apprécier le risque de pantouflage.

Par un arrêt M. C… c/ HATVP en date du 29 octobre 2026 (req. n° 514106), le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) peut s’opposer au projet d’un ancien agent public de rejoindre une société dont il a présidé le conseil d’administration. Il faut notamment rechercher si les fonctions de surveillance ou de contrôle de cette société ont été effectivement exercées en qualité d’agent public.

En l’espèce, l’ancien directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, qui avait également présidé le conseil d’administration de la société du Grand théâtre des Champs-Élysées avant de devenir ministre, souhaitait rejoindre cette société en qualité d’administrateur.

La HATVP avait rendu un avis d’incompatibilité avec ses anciennes fonctions de directeur général, puis confirmé cet avis à la suite d’une demande de seconde délibération. Ces décisions étaient motivées par le fait que l’intéressé devait être regardé comme en ayant, en cette ancienne qualité, assuré le contrôle ou la surveillance, et donc qu’il serait exposé au risque de commettre le délit de prise illégale d’intérêt de l’article 432-13 du Code pénal. M. C… a alors formé un recours en annulation contre ces deux décisions.

À cette occasion, le Conseil d’État précise deux choses.

Il indique tout d’abord que l’exercice d’un mandat de membre du conseil d’administration d’une société anonyme poursuivant un objet lucratif, même exercé à titre bénévole, doit être regardé comme une activité lucrative dans une entreprise privée au sens et pour l’application des dispositions du Code général de la fonction publique. La HATVP était donc bien compétente pour se prononcer sur ce projet de mobilité.

En revanche, il rappelle que pour l’application de l’article 432-13 du Code pénal relatif au délit de pantouflage, il appartient à la HATVP, de déterminer, au vu des statuts de la société, des modalités de nomination de l’intéressé ainsi que des conditions dans lesquelles il a exercé son mandat, et notamment des mécanismes mis en place pour éviter tout risque de conflit d’intérêts, si le directeur général d’un établissement public présidant une filiale doit être regardé comme ayant assuré le contrôle ou la surveillance de la filiale en tant que directeur général de l’établissement public, c’est-à-dire comme agent public, ou s’il a agi en qualité de représentant de l’actionnaire majoritaire dans le respect de l’intérêt social de la filiale en cause. Or, en l’espèce, poursuit le Conseil d’État, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ne pouvait être regardé comme ayant exercé la présidence du conseil d’administration de la société du Grand théâtre des Champs-Élysées en qualité d’agent public.

Pour cette dernière raison, il a annulé les délibérations contestées de la HATVP.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000055036765?init=true&nomCode=2nLdeA==&page=1&query=L.124-6&searchField=ALL&tab_selection=code


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