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PNR

La CJUE limite au strict minimum le transfert et le traitement des données concernants les passagers des vols intra-UE

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Par un arrêt, rendu ce jour,  dans l’affaire C-817/19, la CJUE estime que le respect des droits fondamentaux exige une […]

Éric Landot 21/06/2022 Brèves et articles

La charte d’un PNR est-elle à prendre en compte lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’ICPE ?

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La combinaison entre documents d’urbanisme et environnementaux peut se révéler complexe en dépit de l’articulation, enfin à peu […]

Éric Landot 29/04/2022 Brèves et articles

Un maire peut-il restreindre la chasse à courre près des habitations ? [suite]

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Mise à jour au 1er mars 2022, voir : https://wp.me/p6Xk8f-rOq   OUI. Le Tribunal administratif d’Amiens, dans son […]

Éric Landot 01/06/2021 Brèves et articles

Classement en PNR : un nouveau décret

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Au JO, a été publié le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux (NOR: […]

Éric Landot 18/07/2017 Brèves et articles
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