La charte d’un PNR est-elle à prendre en compte lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’ICPE ?

La combinaison entre documents d’urbanisme et environnementaux peut se révéler complexe en dépit de l’articulation, enfin à peu près nette, entre autorisation environnementale et procédures en matière d’autorisation d’occupation du sol. Cela prend même la forme d’un casse-tête quand il faut intégrer la charte d’un Parc naturel régional (PNR ;  voir par exemple : CE, Section, 8 février 2012, Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes, n° 321219, rec. p. 26.)

D’où l’intérêt d’un nouvel arrêt n°442953 du Conseil d’Etat en date du 21 avril 2022 (à publier aux tables) et que voici :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-21/442953

La Haute Assemblée y pose que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) au sein d’un parc naturel régional, elle doit s’assurer de la cohérence de la décision individuelle ainsi sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc et dans les documents qui y sont annexés, eu égard notamment à l’implantation et à la nature des ouvrages pour lesquels l’autorisation est demandée, et aux nuisances associées à leur exploitation. 

Cette solution, logique, est conforme aux solutions dégagées dans d’autres cadres juridiques assez analogues (s’agissant de la cohérence avec un schéma départemental des carrières, CE, 25 juin 2014, Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction, n° 366007, rec. T. pp. 487-751-756).