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police judiciaire

Déclin de la voie de fait : la « folle du logis » (R. Chapus) décampe quand on déloge d’un campement

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« Qualifiée de « folle du logis » par le Professeur René Chapus, la voie de fait est cette […]

Éric Landot 01/08/2022 Brèves et articles

A opération de police judiciaire, compétence judiciaire (même en cas de responsabilité sans faute)

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L’action fondée sur une responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police […]

Éric Landot 16/11/2021 Brèves et articles

Reste-t-on en police administrative lorsque les forces de l’ordre doivent dégager une voie publique ?

Lire la Suite

Les étudiants apprennent en 2e année, avec difficulté parfois, la frontière entre : police administrative (actions de nature […]

Éric Landot 12/05/2020 Brèves et articles
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