Reste-t-on en police administrative lorsque les forces de l’ordre doivent dégager une voie publique ?

Les étudiants apprennent en 2e année, avec difficulté parfois, la frontière entre :

  • police administrative (actions de nature essentiellement préventives pour assurer un Ordre public assez largement interprété par le juge administratif, lequel est alors compétent)
  • et police judiciaire ( réprimer un trouble déjà avéré ; « constater les infractions à la loi pénale, rassembler les preuves et rechercher les auteurs »… avec une compétence judiciaire, schématiquement).

Et lesdits étudiants de découvrir les subtilités des opérations de police administrative (agents qui patrouillent sur la voie publique) devenant soudain de police judiciaire (poursuite d’un quidam qui semble avoir commis une infraction)… avec des compétences juridictionnelles et un cadre juridique qui diffèrent.

On glisse vite de l’un à l’autre… Mais tout de même, le juge administratif prend soin d’éviter que de tels glissements ne soient pas systématiques. Un arrêt de la CAA de Douai en fournit une illustration intéressante.

Des migrants bloquent une rocade. Les forces de l’ordre interviennent. Oui mais à cette occasion une infraction est commise par les migrants puisqu’entraver ainsi la circulation est en soit une contravention, voire dans certains cas comme sans doute en l’espèce un délit.

La CAA a estimé néanmoins que le juge administratif était bien compétent car la mission confiée aux forces de l’ordre, pour le coup, ne visait pas à réprimer l’infraction mais bien à rétablir l’Ordre  public. Par application d’un critère de finalité, donc.

CAA de DOUAI, , 21/04/2020, 20DA00127, Inédit au recueil Lebon

 

NB : à ne pas confondre avec la question de savoir si c’est au juge judiciaire ou au juge administratif qu’il revient de prononcer des expulsions du domaine public routier, même si les sujets ne sont pas sans quelque connexité. Voir : https://blog.landot-avocats.net/2019/03/06/expulsion-de-gilets-jaunes-de-ronds-points-routiers-decisions-contradictoires-entre-juridictions-administratives/

Voir aussi :