A cette question, le Conseil d’État, par une décision n° 437810 en date du 20 mai 2022, a apporté […]
Port de plaisance
Réponse NON et pourtant on lit souvent l’inverse au motif d’une lecture erronée d’une décision du Conseil d’Etat. […]
MISE À JOUR IMPORTANTE VOIR : Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.