Qu’est-ce qu’une zone d’activité économique portuaire à transférer à la communauté ? Une circulaire peine à tracer un cap…

Ca tangue dans le monde littoral. Le port n’est plus un abri mais une zone de tempête. Le préfet des Alpes-Maritimes s’avère par exemple coulant quand son voisin du Var ne met plus de digue à son envie intercommunalisatrice.

Certes partout chacun tâtonne pour savoir ce que sont les zones d’activité économiques (ZAE) à transférer aux EPCI à fiscalité propre en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015… Un sujet à aborder avec délicatesse, au cas par cas… armé de son avocat préféré et compétent.

Dans le cas des ports, on frise cependant le naufrage absolu car certains préfets pensent que tous les ports sont par principe des ZAE à transférer au titre de l’activité économique ou des zones d’activités touristiques alors que :

  • le transferts des marinas et autres ports de plaisance se discute. Ce sont des activités et services publics spécifiques et souvent les anneaux sont donnés à des abonnés qui sont du cru, difficilement réductibles à des touristes.
  • la majorité des ports ont des habitants qui y vivent, des activités variées qui sont pour partie commerciales non transférées (car relevant d’une compétence distincte en droit de l’intercommunalité depuis la loi NOTRe précitée), etc.

Face à cela, le Ministre vient de tenter de jeter une bouée juridique à ses préfets sous la forme de la circulaire que voici :

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Mais comment ancrer quoi que ce soit sur la base de cette circulaire ? Le Ministre croit résoudre la question en posant trois critères cumulatifs :

  • un critère géographique. Un port doit donc être portuaire. Merci Monsieur le Ministre de lever ainsi le voile sur ce critère novateur. Mais vous êtes, sur ce point, un peu à l’Ouest…
  • un critère ainsi défini… qui est au coeur du problème mais ne le résout pas. Cela exclut les ports qui sont « mixtes » avec de l’habitat et des activités économiques non portuaires, ce qui n’est pas rare. Mais les mentions finales sur les ports de plaisance notamment s’avèrent par delà leur flou fort discutables :

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  • un critère organique d’aménagement par la personne publique. Ce qui, sauf crique déserte, inclut tous les ports. Merci Monsieur le Ministre.

Bon le fait qu’il faille des activités économiques de manière portuaire et coordonnées ne revient pas à inventer l’eau chaude. Ni même l’eau de mer. Mais s’il faut garder un apport de ce naufrage, disons que ce sera cet élément de critère.

Plus le fait que le transfert de la zone inclut celle du port, ce qui est faire fi un peu vite des pouvoirs de police qui s’y exercent…

Bof. Décidément, l’application de la loi NOTRe sur ce point conduit chacun à naviguer à vue. Voire à se noyer.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.