Par un avis contentieux Commune de Noisy-le-Grand en date du 4 février 2022 (req. n° 457135), le Conseil d’État a considéré que la décision de licenciement d’un agent contractuel territorial prise en méconnaissance du délai préavis prévu par l’article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, n’est pas de nature à entraîner l’annulation totale de ladite décision, mais la rend seulement illégale en tant qu’elle prend effet avant l’expiration du délai de préavis applicable. Toutefois, le non-respect du préavis n’affecte pas la légalité de la décision si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l’expiration d’une période d’essai (cf. CE, 28 mars 1990, Commune de Saint-Laurent-du-Var c/ Clément, n° 91738, Rec. tables 850).

Cet avis contentieux rendu à la demande de la cour administrative d’appel de Nantes en application de l’article L. 131-1 du code de justice administrative, revient ainsi sur la jurisprudence Caussade (CE, 14 mai 2007, req. n° 273244, Rec. tables 644 et 922). Selon cette dernière en effet la méconnaissance du préavis entachait la décision de licenciement d’illégalité dans son ensemble.

Cet avis contentieux peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-02-04/457135