Confirmation de la situation statutaire d’un agent contractuel.

La jurisprudence est constante, un agent contractuel se trouve pour l’essentiel dans une situation statutaire de sorte que toute modification réglementaire s’impose aux contrats en cours (CE Sect., 25 mai 1979, MmeRabut, Rec. 231, CE, 26 février 1996, M. Vincent X c/ Ministre de la coopération, req. n° 164040).

Par un arrêt Autorité de la concurrence en date du 19 novembre 2018 (req. n° 413492), le Conseil d’État en donne une nouvelle illustration en confirmant « que les agents contractuels […] étant placés vis-à-vis de leur administration dans une situation légale et réglementaire, les modifications apportées aux règles qui régissent leur emploi leur sont, en principe, et sauf dispositions contraires, immédiatement applicables » à la condition toutefois de ne pas « revêtir un caractère rétroactif ».

En l’espèce, Mme A… a été recrutée le 15 avril 2014 par l’Autorité de la concurrence en qualité d’agent contractuel, afin d’occuper le poste de rapporteur permanent dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Par un avenant du 23 septembre 2014, la période d’essai de vingt-six semaines prévue par ce contrat a été renouvelée, pour la même durée, à compter du 14 octobre 2014. Or, par une décision du 10 mars 2015, l’Autorité de la concurrence a prononcé le licenciement de Mme A… avec effet à l’expiration de sa période d’essai, soit le 14 avril 2015.

Estimant que licenciement intervenait à l’issue de la période d’essai, l’Autorité de la concurrence n’avait pas jugé utile de consulter la commission consultative paritaire compétente pour examiner seulement les licenciements postérieurs à la période d’essai.

Or, le décret du 3 novembre 2014 avait entretemps modifié l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pour instituer une période d’essai limitée à quatre mois.

Mme A… a alors saisi le juge administratif du litige. Par un jugement du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de licenciement du 10 mars 2015 ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux de Mme A… La cour administrative d’appel de Paris ayant, par un arrêt du 20 juin 2017 confirmé ce jugement en considérant qu’en raison de l’institution d’une période d’essai par le décret du 3 novembre 2014, le délai de quatre mois avait commencé à courir à compter 15 avril 2014, date du recrutement de l’intéressée, pour se terminer le 15 décembre 2014 et que, ce faisant, l’Autorité de la concurrence aurait dû consulter la commission consultative paritaire avant de procéder au licenciement.

L’Autorité de la concurrence s’est alors pourvue en cassation.

Le Conseil d’État a tout d’abord infirmé la position des juges d’appel aux motifs que ceux-ci ont donné au décret du 3 novembre 2014 un effet rétroactif.

Pour autant, il ne donne pas raison à Mme A… en considérant que « la seconde période d’essai de Mme A…, qui a débuté le 14 octobre 2014, pour une durée initialement prévue de six mois, aurait dû prendre fin, du fait de l’entrée en vigueur du décret du 3 novembre 2014, au plus tard au terme d’un délai de quatre mois courant à compter de cette date, soit le 6 mars 2015 ; qu’ainsi, à la date du 10 mars 2015 à laquelle a été prise la décision contestée prononçant le licenciement de Mme A… avec effet au 14 avril 2015, la période d’essai de Mme A…était achevée ; que ce motif, dont l’examen n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait autre que celles relevées par la cour administrative d’appel, doit être substitué aux motifs de l’arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ».