Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l’administration, mais seulement pour l’avenir. Pour le passé (annulation […]
Principe de loyauté
Mise à jour voir : Un don aux écoles de la commune, médiatisé et pré-électoral, fait par une […]
« Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l’autre partie du principe de loyauté des […]

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.