Encore un jugement de TA amusant en matière de règlement intérieur

Encore un jugement de TA amusant en matière de règlement intérieur (en l’espèce, bien sûr qu’il est interdit d’interdire tout enregistrement du conseil municipal, en revanche le TA valide une limitation à deux QO par séance).   Les jugements de TA s’accumulent depuis 1992 en matière de règlements intérieurs. Avec presque toujours des erreurs qu’il […]