Conseils municipaux : quel délai de dépôt pour les questions orales ?

Les conseillers municipaux ont le :

« droit d’exposer en séance […] les questions orales ayant trait aux affaires de la commune ».

Ce droit est encadré, dans les communes de 3 500 habitants et plus, par les dispositions du règlement intérieur ou, à défaut, par une délibération du conseil municipal.

Un Tribunal administratif a ainsi estimé qu’il n’était pas illégal qu’un règlement intérieur prévoie le dépôt des thèmes des questions orales au secrétariat de la mairie 24 heures avant la séance…

 

MAIS le TA de Lille vient d’estimer que l’exigence d’envoi du texte intégral des questions orales par les élus 48 heures avant les réunions du conseil municipal, sans qu’un tel délai soit justifié par les contraintes d’organisation de ces réunions, entache le règlement intérieur d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur le droit d’expression des élus.

Cela laisse une faible fenêtre de tir…

Voir à ce titre TA Lille, 5 mai 2017, M. D, n° 1603776

1603776

 

 

A noter à titre de comparaison : la limitation par un règlement intérieur du temps de parole des conseillers à 6 minutes est illégale, de même que la disposition d’un règlement intérieur limitant à une intervention par groupe la discussion d’une délibération.

Enfin, la publicité des débats s’oppose à ce qu’un règlement intérieur interdise la mention des interventions des élus dans le procès-verbal de la séance du conseil municipal.

 

Sources : art. L. 2121-19 et L. 2121-27-1 du CGCT ; CAA Versailles 30/12/2004 Commune de Taverny req. n° 02VE02420 ; CAA Paris 22/11/2005, Cne d’Issy-les-Moulineaux, req. n° 02PA01786 ; CAA Marseille 21/1/2003, Adam, rec. T. 676 ; ; TA Marseille 17/5/2005 M. Caroz, req. n° 0107505 ; CE 10/2/95 Riehl, n°129168 et Coudekerque-Branche, n°147378 (2 espèces) ; CAA Nancy, 4/6/98 V. de Metz, n°97NC02102 ; TA Versailles 8/12/92 Commune de Courcouronnes, n°925961 ; TA Orléans 8/7/93 Thalineau, JCP 1994. IV. 238… Voir aussi TA Montpellier, 4 octobre 2016, MM. Martin et Peretti, 4 octobre 2016, n° 1406154 ; TA de Cergy- Pontoise, 28 mai 2015, M. Buchet, n° 1411104.

 

 

Iconographie : http://educatif.net/maternelle/images-gratuites/activites-ecole.php?img=lever_doigt

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.