Encore un jugement de TA amusant en matière de règlement intérieur

Encore un jugement de TA amusant en matière de règlement intérieur (en l’espèce, bien sûr qu’il est interdit d’interdire tout enregistrement du conseil municipal, en revanche le TA valide une limitation à deux QO par séance).

 

Les jugements de TA s’accumulent depuis 1992 en matière de règlements intérieurs. Avec presque toujours des erreurs qu’il eût été facile d’éviter, des bourdes qui font sourire, des petites envie d’autoritarisme municipal auxquelles il semble décidément bien difficile de renoncer…

Allez pour faire sourire durant l’été, voici encore un petit exemple.

Dans ce jugement, le TA de Poitiers (23 mars 2017, n° 1403184) rappelle qu’il :

« appartient au maire, en vertu des pouvoirs de police de l’assemblée municipale qu’il tient de l’article L. 2121-16, de prendre, le cas échéant, en ce qui concerne l’usage d’appareils pour filmer et enregistrer les débats, les mesures propres à assurer le déroulement normal des délibérations du conseil municipal, le règlement intérieur de l’assemblée ne saurait, sans qu’il soit porté atteinte au principe de publicité des séances des conseils municipaux tel qu’il est garanti par l’article L. 2121-18, interdire de manière générale et permanente l’enregistrement des séances du conseil municipal ; qu’il suit de là que le dernier alinéa de l’article 8 du règlement intérieur du conseil municipal d’Esnandes, dans sa version abrogée par la délibération du 5 février 2015, aux termes duquel « L’enregistrement de la séance du conseil municipal est interdit et entrainera l’expulsion immédiate du contrevenant », est illégal et doit être annulé ; »

 

C’est une confirmation. Pour en savoir plus, par exemple, lire les pages 40 à 44 de mon ouvrage « Guide du conseil municipal » aux éditions Territorial (collection l’essentiel sur) 2014… 

 

Autre point : le TA a estimé que le conseil municipal a pu, sans méconnaître les dispositions du CGCT :

« limiter à deux le nombre de questions orales que peut poser chaque conseiller au cours d’une séance du conseil municipal »

 

Voici ce jugement (TA de Poitiers, 23 mars 2017, n° 1403184) :

TA poitiers RI 201703

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.