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réception sans réserves

Le Conseil d’Etat précise la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre !

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  Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’oeuvre? Réponse apportée par le Conseil d’Etat dans […]

Evangelia Karamitrou 03/02/2021 Brèves et articles

Un constructeur dont la responsabilité est engagée par un tiers victime d’un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public peut-il appeler en garantie le maître d’ouvrage qui a prononcé la réception définitive sans réserve de cet ouvrage ?

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038101448 Le Conseil d’État par un arrêt du 6 février 2019, sous le n° 414064, répond par l’affirmative […]

22/02/2019 Brèves et articles
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