Le Conseil d’Etat précise la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre !

 

Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’oeuvre? Réponse apportée par le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE, 10 décembre 2020, Commune de Biache Saint-Vaast, req. n° 432783).

Dans cette affaire, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un architecte, pour la conception d’une « salle polyvalente à vocation principalement festive ». Les travaux ont été réceptionnés sans réserve mais dans le cadre de recours contentieux intentés par des riverains en raison du bruit et après désignation d’un expert, les dispositions de la salle se sont avérées non conformes aux normes d’isolation acoustique en vigueur. La commune a donc saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à condamner son maître d’œuvre à l’indemniser du préjudice subi.

Saisi de l’affaire, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le devoir de conseil qui incombe au maître d’œuvre.

Le Conseil d’Etat écarte d’abord le moyen tiré de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle soulevé par le requérant. Il rappelle qu’

« Aucune règle applicable en droit public n’avait pour effet de limiter à dix ans le délai dans lequel cette responsabilité était susceptible d’être recherchée ».

Il considère que l’action en responsabilité engagée par le maître d’ouvrage se prescrit par 30 ans à compter de la date de réception des travaux conformément à l’article 2262 du Code civil dans sa rédaction applicable à cette date.

Les dispositions de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile s’appliquent uniquement aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur. L’action de la commune n’était donc pas prescrite (les faits se sont déroulés dans les années 1999).

Le Conseil d’Etat précise ensuite l’étendue du devoir de conseil qui pèse sur le maître d’œuvre à l’égard de son maître d’ouvrage. L’engagement de la responsabilité du maître d’œuvre au titre de son devoir de conseil constitue un principe admis depuis longtemps par le juge administratif (CE 15 décembre 1965, Ministre de la construction c/ Société générale d’études techniques et industrielles et autres, n° 64753). Le Conseil d’Etat rappelle d’ailleurs que

« la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves ».

En l’espèce, un décret créant de nouvelles normes acoustiques applicables à l’ouvrage était entré en vigueur deux mois après le début des travaux.

Le Conseil d’Etat détaille le champ d’intervention du devoir de conseil et opte pour une appréciation large

« Ce devoir de conseil implique que le maître d’œuvre signale au maître d’ouvrage l’entrée en vigueur, au cours de l’exécution des travaux, de toute nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage, afin que celui-ci puisse éventuellement ne pas prononcer la réception et décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage. »

La Haute assemblée suit l’avis du rapporteur public Marc Pichon de Vendeuil qui estimait dans ses conclusions qu’il ne fallait pas limiter la portée du devoir de conseil de l’architecte aux seules circonstances directement susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Le maître d’œuvre doit conseiller le maître d’ouvrage au regard des circonstances de droit et de fait susceptibles d’intervenir jusqu’à la date de réception de l’ouvrage.

A défaut d’une bonne information sur les dispositions normatives en vigueur, le maître d’œuvre engage donc sa responsabilité contractuelle.

Le CE accepte enfin une exonération partielle de la responsabilité du maître d’oeuvre mais en estimant que

« la faute commise dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle par la commune (…) ne justifiait qu’une exonération partielle de la responsabilité du maître d’œuvre à hauteur seulement de 20 % du montant du préjudice. »

Cette exonération est due au fait que la nouvelle réglementation avait fait l’objet d’une publicité à grande échelle auprès des collectivités de sorte que la commune en l’espèce s’était montrée négligente, ce qui justifiait l’exonération partielle de responsabilité.

Néanmoins, tel qu’il est précisé dans les conclusions du rapporteur public, la simple connaissance que peut avoir le maître d’ouvrage d’une réglementation technique ne saurait à elle seule dispenser le maître d’œuvre de son obligation de l’éclairer à ce sujet, en particulier au regard de sa complexité et des compétences de la collectivité.

*article rédigé avec l’aide de Jules Stolar, stagiaire.