La Cour de Strasbourg (CEDH) vient de donner un coup de main à sa cousine du Luxembourg (CJUE). […]
recours préjudiciel
La CJUE vient de préciser sa jurisprudence « Cilfit » sur les hypothèses et les conditions permettant aux juridictions nationales statuant […]
Un particulier construit sa maison, hors toute autorisation de construire selon la commune.
Celle-ci assigne donc cet habitant devant le juge judiciaire, via une action en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Oui mais l’habitant déclare qu’il bénéficie d’un permis tacite.
Que se passe-t-il alors ?
Ah… les charmes, en bien des domaines, des toutes premières fois… Alors on comprend le parfum de joie […]
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