Dans notre précédent article du 22 septembre (voir https://blog.landot-avocats.net/2026/09/22/report-de-conges-annuels-non-pris-des-fonctionnaires-territoriaux-la-reglementation-doit-etre-completee/), nous faisions état d’une jurisprudence du Conseil d’État du […]
report de congés annuels non pris
Mise à jour : voir : https://blog.landot-avocats.net/2026/09/24/report-de-conges-annuels-non-pris-des-fonctionnaires-la-reglementation-a-ete-completee/ Si, après de longues années d’attente, le décret n° 2025-564 […]
Par un arrêt Union fédérale des syndicats de l’État CGT en date du 17 octobre 2025 (req. n° […]
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