Dans notre précédent article du 22 septembre (voir https://blog.landot-avocats.net/2026/09/22/report-de-conges-annuels-non-pris-des-fonctionnaires-territoriaux-la-reglementation-doit-etre-completee/), nous faisions état d’une jurisprudence du Conseil d’État du mois de juin qui enjoignait au Premier ministre de combler deux lacunes de la réglementation sur le report des congés annuels non pris des fonctionnaires territoriaux : l’absence d’information obligatoire de l’agent sur ses droits reportés, et l’absence de droit au report lorsque les congés n’ont pu être pris dans l’intérêt du service.

C’est chose faite avec la publication du décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris (comme nos lecteurs peuvent le constater nous sommes fort en retard dans la recention de l’actualité du droit de la fonction publique. Sans doute la torpeur due à un été caniculaire…).

Ce décret qui concerne les trois versants de la fonction publique prévoit que :

1/ l’administration doit informer individuellement l’agent du nombre de jours de congé reportés et de la date limite à laquelle ces jours peuvent être pris ;

2/ cette information, qui doit être délivrée par un moyen conférant une date certaine, doit intervenir :

• lorsque le report résulte d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, dans le mois suivant la reprise des fonctions ;
• lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés pour des raisons tirées de l’intérêt du service, avant le 31 janvier de l’année suivante.

Une règle particulière s’applique lorsque l’agent est, à la fin de l’année concernée, en congé pour raison de santé ou pour responsabilités parentales ou familiales depuis au moins un an :

• la période de report débute au plus tard à la fin de cette année ;
• à la reprise, si elle n’est pas expirée, elle est suspendue jusqu’à ce que l’agent reçoive l’information obligatoire.

Enfin, lorsqu’une indemnisation des congés non pris ou reportés est possible, l’administration doit également informer l’agent du nombre de jours donnant lieu à indemnisation.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054666555