Résorption de l’habitat indigne

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Résorption de l’habitat indigne

Habitat indigne / édifices menaçant ruine : un régime rénové, unifié et simplifié ; avec de nouvelles relations entre préfets, maires et intercommunalités

**Police administrative des immeubles (surtout sur l’habitat indigne) :** les magistrats administratifs défavorables au projet de réforme