responsabilité quasi-contractuelle

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responsabilité quasi-contractuelle

Le sous-traitant déclaré peut former une action en paiement direct contre le mandataire du maître d’ouvrage !

Nouvelle application de « Béziers I » : la faute de l’entreprise qui souscrit un contrat illégalement peut justifier d’écarter intégralement son droit à réparation.