La création de Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (ci-après SAAD) tels que ceux prévus aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (ci-après CASF) doit être autorisée par le Président du conseil départemental.
A cet effet, deux procédures sont envisageables : l’autorisation après appel à projets ou la simple autorisation, la seconde étant forcément moins complexe.
En application de l’article L. 313-1-1 du CASF, “lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics”, une procédure d’appel à projets doit être mise en oeuvre. Ce même article précise que les financements publics “s’entendent de ceux qu’apportent directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement“.
Dans une affaire concernant une demande de création d’un SAAD, la Cour administrative d’appel de Toulouse est venue apporter des précisions sur cette notion de financements publics en indiquant qu’ “il résulte de ces dispositions que la seule circonstance qu’un service d’aide et d’accompagnement à domicile intervienne auprès de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap ne permet pas de le regarder comme faisant appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics” (CAA Toulouse, 29 décembre 2022, Société Humanitude à Domicile Enseigne Millepatte, req. n°20TL04576).
Il s’agit d’une interprétation souple de la notion de financement public, notamment par rapport à la définition large fixée par le CASF, puisque le fait d’intervenir auprès de personnes bénéficiant de prestations sociales n’est pas un motif suffisant pour considérer qu’un SAAD fait appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics.
Par suite, au regard de cette jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Toulouse, la création d’un SAAD qui intervient auprès de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap est dispensée de la mise en oeuvre d’une procédure d’appel à projets.
Il serait toutefois intéressant, sur cette question, d’attendre une confirmation du Conseil d’Etat pour avoir la certitude de cette exonération de la procédure d’appel à projets.