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scission de communauté
L’article 27 de la loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) est ainsi rédigé : […]
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 crée une nouvelle procédure de « partage » […]
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a donc […]
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