Éric Landot Brèves et articles

Evolution des périmètres des EPCI à FP : une étude d’impact normée s’impose désormais. Mais quel en est le contenu minimal obligatoire ?

L’article 27 de la loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) est ainsi rédigé :

Après l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-39-2ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-39-2. – En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l’article L. 5210-1-2, de création d’un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5-1 A, d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d’une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l’auteur de la demande ou de l’initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret.

Le cas échéant, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés fournissent à l’auteur de la demande ou de l’initiative les informations nécessaires à l’élaboration de ce document.

« Celui-ci est joint à la saisine du conseil municipal des communes et de l’organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale appelés à rendre un avis ou une décision sur l’opération projetée. Il est également joint, le cas échéant, à la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées.

« Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe. » 

Il en résulte que s’impose :

  • une étude d’impact (« document présentant une estimation des incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés ») en cas d’évolution des périmètres des EPCI à fiscalité propre (avec un contenu à préciser par décret)
  • très en amont (à joindre aux convocations ensuite, CDCI)
  • à l’initiative de celui qui est à l’origine du projet (même si c’est le préfet semble-t-il… autant dire qu’il faudra préparer leur préparation par prudence)
  • avec mise en ligne

… avec une obligation dans un coin du CGCT que l’on pense peu en pratique à consulter donc gare aux bourdes à venir.

 

Or, justement, cette même loi engagement et proximité change les régimes d’évolution de ces périmètres. Voir :

 

Or, au JO de ce samedi 14 novembre, a été publié le :

Ce texte définit le contenu de cette étude en cas de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale ou de création d’un tel établissement par partage.
Voici ce texte précis… très précis…. On notera que la notion d’impact potentiel pourrait imposer une prospective dynamique pluriannuelle, mais c’est incertain.
Et encore le texte a-t-il sur ce point été assoupli après son passage devant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), pour notamment bien préciser que les informations portent bien sur les éléments « à la date de la demande ou de l’initiative et sur la base des informations communiquées ».

Sur les emprunts et le personnel, également, ce texte semble  plus précis que ce que reflètent nombre d’études que nous avons pu croiser dans le passé.

Vigilance donc…
Voici ce texte  :

  • Après l’article D. 5211-18-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 ainsi rédigés :

    « Art. D. 5211-18-2. – Le document prévu à l’article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l’initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
    « Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il décrit, notamment, l’impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts.
    « Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il décrit, notamment, l’impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l’emprunt.
    « Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l’actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l’initiative.

    « Art. D. 5211-18-3. – Le document prévu à l’article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l’initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur l’organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services.
    « Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services.
    « Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l’initiative.
    « Il précise le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés et, s’agissant des agents titulaires, leur cadre d’emplois. »

  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2020.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault