Transfert de biens

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Transfert de biens

Transfert à la commune des biens d’une section de commune : il faut prendre en compte le point de savoir qui avait la charge des impôts (et qui savait avoir cette charge)

Un terrain de zone d’activité est resté communal. La communauté n’a qu’une mise à disposition sur ce bien. Mais il faut maintenant vendre ce terrain à une entreprise. Que faire ?