Transfert à la commune des biens d’une section de commune : il faut prendre en compte le point de savoir qui avait la charge des impôts (et qui savait avoir cette charge)

Le régime des biens de sections de communes donne lieu à un régime d’une rare complexité.

Voir :

 

voici un nouvel arrêt du Conseil d’Etat sur ces biens sectionaux qui pose que quand est en cause le paiement d’impôts exigibles avant l’intervention de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013… l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) doit être entendu comme permettant le transfert à la commune des biens d’une section de commune si les impôts dus au titre de ces biens ont été supportés par le budget communal en lieu et place des membres de la section défaillants à condition que ceux-ci aient été informés de leurs obligations.

Voir CE, 12 octobre 2020, n° 423152, à publier aux tables du recueil Lebon :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-12/423152