Le régime des biens de sections de communes donne lieu à un régime d’une rare complexité.

Voir :

• Sections de communes : un décret de clarification 
• Communes nouvelles : quel impact pour les biens sectionaux et l’attribution de terres agricoles ? 
• Sections de communes : qui a la charge des créances à recouvrer ? 
• Validation du régime de vente ou de changement d’usage des biens d’une section de commune 
• Répartition des revenus de la vente des coupes de bois entre les membres d’une section de commune : il faut maintenant rendre l’argent 
• Sections de commune : les recettes provenant des coupes de bois ne peuvent en principe être redistribuées aux ayants-droits 

voici un nouvel arrêt du Conseil d’Etat sur ces biens sectionaux qui pose que quand est en cause le paiement d’impôts exigibles avant l’intervention de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013… l’article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) doit être entendu comme permettant le transfert à la commune des biens d’une section de commune si les impôts dus au titre de ces biens ont été supportés par le budget communal en lieu et place des membres de la section défaillants à condition que ceux-ci aient été informés de leurs obligations.

Voir CE, 12 octobre 2020, n° 423152, à publier aux tables du recueil Lebon :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-10-12/423152