Par un arrêt Mme A… c/ CCAS de la commune d’Hyères en date du 2 décembre 2019 (req. […]
transfert de contrat
A l’occasion de la reprise de l’activité d’une association, le Centre communale d’action sociale (CCAS) de Vitry-sur-Seine avait, […]
Par un arrêt Mme A… c/ CCAS de la commune d’Hyères en date du 2 décembre 2019 (req. […]
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