transformation d’un CDD en CDI

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transformation d’un CDD en CDI

FPE : le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’absence de prise en compte d’un CDD conclu pour faire face à une vacance temporaire d’emploi au titre des services ouvrant droit au bénéfice d’un CDI.

L’agent contractuel d’une université justifiant d’une durée de services publics de six ans ou plus dispose d’un CDI.

Condition de transformation d’un CDD en cours d’exécution en CDI : que dit la jurisprudence ?

Pas d’allocation de chômage pour l’agent qui refuse un CDI sans motif légitime