Pas d’allocation de chômage pour l’agent qui refuse un CDI sans motif légitime

Par un arrêt Ministre de l’éducation nationale du 8 novembre 2019 (req. n° 408514), le Conseil d’État a considéré qu’un agent public ne peut être considéré comme ayant perdu involontairement son emploi, et donc comme pouvant prétendre à une allocation de chômage en vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail, s’il a refusé sans motif légitime la transformation proposée par l’administration de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, étant précisé que la modification substantielle du contrat, si elle est justifiée, ne constitue pas un motif légitime.

En l’espèce, le recteur de l’académie de Grenoble a proposé à Mme A…, professeur contractuel de l’enseignement secondaire ayant bénéficié de contrats à durée déterminée, à compter de 2000, pour assurer un enseignement en économie, gestion et communication dans divers établissements publics locaux d’enseignement, à l’occasion du renouvellement de son contrat en cours arrivant à échéance le 31 août 2012, la transformation de celui-ci en un contrat à durée indéterminée, en application des dispositions de l’article 8 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012.

Ayant refusé cette transformation, Mme A… a demandé, après la fin de son contrat, à bénéficier de l’allocation d’assurance pour perte d’emploi. Par des décisions du 27 novembre 2012 et du 15 janvier 2013, le recteur de l’académie de Grenoble a refusé de faire droit à cette demande. Par un jugement du 25 février 2015 contre lequel le ministre de l’éducation nationale se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de Mme A…, annulé ces décisions et enjoint au recteur de réexaminer sa demande.

Le ministre de l’éducation nationale a alors demandé au Conseil d’État d’annuler ce jugement. Ce dernier lui a donné raison.

Pour ce faire, il précise tout d’abord que : « L’agent mentionné à l’article L. 5424-1 du code du travail, qui refuse la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l’employeur sans justification. »

Puis, après avoir relevé que le contrat à durée indéterminée proposé à Mme A… prévoyait, contrairement à son contrat à durée déterminée qui l’affectait dans un unique établissement qu’il désignait, stipulait que l’intéressée exercerait ses fonctions dans le ressort de l’académie de Grenoble et que son affectation serait déterminée et modifiée par le recteur compte tenu des besoins du service, le Conseil d’État en conclut que « le tribunal administratif de Grenoble n’a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que cette extension du périmètre au sein duquel l’intéressée était susceptible d’être, à l’avenir, appelée à exercer ses fonctions constituait une modification substantielle de son contrat. » Toutefois, ajoute-t-il, « le tribunal administratif de Grenoble a inexactement qualifié les faits de l’espèce en estimant que la modification du contrat de Mme A… n’était pas justifiée par le recteur de l’académie de Grenoble et en en déduisant que le refus de l’intéressée reposait sur un motif légitime permettant de la regarder comme involontairement privée d’emploi, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette modification était nécessaire compte tenu des conditions d’emploi des professeurs sous contrat à durée indéterminée, lesquels ont vocation à enseigner dans l’ensemble des établissements du ressort de l’académie en fonction des besoins du service. »

Par conséquent, il annule le jugement sur ce point.

Puis jugeant l’affaire au fond, la Haute Assemblée considère que « les stipulations de l’article 3 du contrat à durée indéterminée proposé à Mme A… prévoyant que celle-ci est chargée d’assurer un service d’enseignement en économie, gestion et communication et qu’elle pourra, en tant que de besoin, effectuer son service en documentation ou en éducation, ne peuvent être regardées comme une modification substantielle de son contrat. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l’extension au ressort de l’ensemble de l’académie du périmètre d’exercice des fonctions de Mme A…, qui constitue une modification substantielle de son contrat par l’employeur, est justifiée. Dès lors, le refus de Mme A… de conclure le contrat à durée indéterminée qui lui a été proposé, motivé par la modification substantielle de son contrat, ne peut être regardé comme reposant sur un motif légitime. En conséquence, elle ne peut être regardée comme involontairement privée d’emploi et ne saurait, par suite, prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance pour perte d’emploi. Il s’ensuit que Mme A… n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions du recteur de l’académie de Grenoble qu’elle attaque et ses conclusions aux fins d’injonction ne peuvent qu’être également rejetées. »