Nos blogs ont souvent eu à traiter des taxes d’enlèvement des ordures ménagères excédentaires et de leur illégalité sous quelques limites… Ce qui impose de subtiles distinctions de comptabilité analytique. Voir notamment :
- La loi de finances 2019 et TEOM : l’Etat règle ses problèmes et se défausse sur les collectivités. Côté fair-play, y’aurait quand même à dire…
- TEOM excédentaires : de nouvelles précisions jurisprudentielles
- Une TEOM excédentaire… peut conduire à une absence TOTALE de versement de la TEOM pour un requérant !
- Communauté urbaine de Dunkerque : interview sur un jugement très intéressant, rendu lundi, en matière de TEOM excédentaire
- Confirmation du Conseil d’Etat : seules les dépenses liées aux ordures ménagères peuvent servir à calculer le taux de TEOM (sans intégration de frais d’administration générale)
- TEOM excédentaire conduisant à une gratuité : sans surprise, le TA de Lyon emboîte — hélas — le pas du CE…
- et en vidéo :
En 2020, le Conseil d’Etat apportait, à ce sujet, une information importante : l y a bien pour le juge administratif obligation de faire usage de ses pouvoirs d’instruction en demandant si besoin à la collectivité compétente de produire les éléments permettant de déterminer le montant des dépenses.
Source : CE, 1er juillet 2020, n° 424288, mentionné aux tables du recueil Lebon. Voir, à ce sujet :
Voici que la Haute Assemblée a été dans le même sens en censurant un juge du fond qui s’était dans son raisonnement contenté de se reposer sur les « seules données d’exécution résultant du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets de la communauté d’agglomération » en cause… alors même qu’il eût pu, et donc du, se fonder aussi sur les « données issues du budget primitif » puisque celles-ci avaient été produites lors du contradictoire.
Voir :