TEOM excédentaires : le juge doit, au besoin, mener l’enquête… et bien regarder toutes les pièces produites et utilisées par les parties

 

Nos blogs ont souvent eu à traiter des taxes d’enlèvement des ordures ménagères excédentaires et de leur illégalité sous quelques limites… Ce qui impose de subtiles distinctions de comptabilité analytique. Voir notamment :

 

En 2020, le Conseil d’Etat apportait, à ce sujet, une information importante : l y a bien pour le juge administratif obligation de faire usage de ses pouvoirs d’instruction en demandant si besoin à la collectivité compétente de produire les éléments permettant de déterminer le montant des dépenses.

Source : CE, 1er juillet 2020, n° 424288, mentionné aux tables du recueil Lebon. Voir, à ce sujet :

 

Voici que la Haute Assemblée a été dans le même sens en censurant un juge du fond qui s’était dans son raisonnement contenté de se reposer sur les « seules données d’exécution résultant du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets de la communauté d’agglomération » en cause… alors même qu’il eût pu, et donc du, se fonder aussi sur les « données issues du budget primitif » puisque celles-ci avaient été produites lors du contradictoire.

Voir :

CE, 9 juin 2021, n° 434191