TEOM excédentaire conduisant à une gratuité : sans surprise, le TA de Lyon emboîte — hélas — le pas du CE

En cas de TEOM excédentaire, doit-on, ensuite d’une annulation, pour le litige en cause :

  • appliquer le taux n-1 si celui-ci n’a pas été attaqué (solution normale en contentieux fiscal…)
  • OU recalculer la somme due pour enlever juste la part excédentaire (après tout sinon il y a enrichissement sans cause du contribuable)
  • OU estimer qu’il y a en ce cas 0 euro à payer ?.

 

Les jurisprudences variaient sur ce point.

Le TA de Cergy-Pontoise avait ainsi opté pour cette dernière solution, au terme d’un raisonnement … comment dire… audacieux. Voir :

 

Le Conseil d’Etat lui a, hélas, emboîté le pas  mais avec une position un peu plus nuancée. Le Conseil d’Etat prévoyait nous semble-t-il :

  1. par défaut une décharge TOTALE en cas de TEOM excédentaire (et non un recalcul)
  2. mais il réserve l’hypothèse où un retour au taux de l’année n-1 serait possible et légal

Il interdit en revanche un raisonnement de diminution au cas par cas pour revenir à ce qu’était l’équilibre de la TEOM.

 

Voir :

 

Sans grande surprise, hier, le TA de Lyon a suivi le Conseil d’Etat sur ce point.

Ce TA statuait sur une requête de la SA Auchan, relative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle avait été assujettie en 2015, pour un magasin situé à Saint-Priest.

Ce jugement a été rendu par une formation spécifique, sous la présidence du premier vice-président du tribunal, assisté de deux magistrats ayant le grade de président et de deux autres magistrats.

Cette formation de jugement a confirmé la jurisprudence habituelle du tribunal, constatant que les délibérations fixant les taux de taxe pour les années 2011 à 2015 avaient été annulées, et que le taux voté pour 2010 n’était pas applicable, dans la mesure où il était illégal. L’illégalité relevée tient au fait que les taux fixés sont trop élevés, de sorte que le montant global des ressources du service excède son coût de fonctionnement.

Le tribunal a également — et surtout donc — statué sur les conclusions de l’Etat et de la Métropole de Lyon, demandant que la part de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères légalement exigible soit laissée à la charge de la SA Auchan. Le motif en était qu’en cas de décharge totale, la SA Auchan bénéficierait gratuitement du service.

La demande de l’Etat et de la Métropole de Lyon a été rejetée, conformément aux principes dégagés par le Conseil d’Etat dans un arrêt n° 413896, du 24 octobre 2018. En effet, le juge administratif ne dispose pas du pouvoir de déterminer le montant de la taxe que le contribuable aurait dû payer. Au demeurant, la taxe est due par les propriétaires des immeubles, indépendamment de l’utilisation du service.

 

TA Lyon, 14 novembre 2018, n° 1702610 :

 

TA Lyon TEOM 20181114