Une partie ne verse pas l’allocation provisionnelle accordée par le juge administratif à l’expert. Cela permet-il à l’expert de déposer un rapport de carence ?
Réponse NON, ou plus précisément non pas tout de suite, et ce aux termes d’une décision du Conseil d’Etat à mentionner aux tables du recueil Lebon.
La Haute Assemblée a estimé en effet
Par une décision à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rappelé tout d’abord que le rapport de l’expert, alors même qu’il se bornerait à constater la carence de l’une des parties, doit être notifié aux parties pour qu’elles puissent fournir leur observations, dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative (CJA), avant que le juge ne statue.
Mais avant cette transmission, le juge doit-il demander leur avis aux parties, ou au moins à la partie ainsi supposée avoir été en carence face à l’expert ?
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