Le Conseil d’Etat vient de poser que le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même […]
Contradictoire
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dont le futur résumé des tables, tel que préfiguré par […]
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Demander des pièces lors d’une audience au fond impose une réouverture de l’instruction, puis une nouvelle clôture implicite […]
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L’article R. 611-11-1 du Code de justice adminstrative (CJA) dispose que : « Lorsque l’affaire est en état […]
Il résulte de l’ article L. 52-15 du code électoral que la procédure par laquelle la Commission nationale […]
Depuis presque 50 ans, le juge administratif accepte de prendre en compte des pièces même issues d’instructions pénales […]
Retirer une aide accordée par un acte, n’est pas la même chose que de récupérer des fonds parce […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la […]
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une intéressante décision n° 451835, en date du 15 octobre 2021, portant sur […]
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Par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon, hier, le Conseil d’Etat a précisé les règles […]
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Le TA de Toulouse vient, ce jour, de rappeler que, par principe, toute décision individuelle, prise en considération de […]
Une partie ne verse pas l’allocation provisionnelle accordée par le juge administratif à l’expert. Cela permet-il à l’expert de déposer un rapport de carence ?
Réponse NON, ou plus précisément non pas tout de suite, et ce aux termes d’une décision du Conseil d’Etat à mentionner aux tables du recueil Lebon.
La Haute Assemblée a estimé en effet
Par une décision à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rappelé tout d’abord que le rapport de l’expert, alors même qu’il se bornerait à constater la carence de l’une des parties, doit être notifié aux parties pour qu’elles puissent fournir leur observations, dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative (CJA), avant que le juge ne statue.
Mais avant cette transmission, le juge doit-il demander leur avis aux parties, ou au moins à la partie ainsi supposée avoir été en carence face à l’expert ?
Un sportif contrôlé positivement à un produit dopant (l’EPO en l’espèce) peut être provisoirement suspendu par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et ce même si au stade de cette suspension provisoire il n’y a pas eu de contradictoire et de droits de la défense.
Depuis 1999, et même avant, il était déjà clair que : Les observations formulées, même définitivement, par une […]
La CAA de Bordeaux vient de poser que si un défendeur oppose, dans un mémoire arrivé avant la […]
Non. Ce n’est pas une décision de justice relative aux gilets jaunes. Car on suppose que n’avaient pas prévu de […]
Il est des décisions qui ne sont pas à la gloire de la noble profession exercée par l’auteur […]
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