Depuis presque 50 ans, le juge administratif accepte de prendre en compte des pièces même issues d’instructions pénales […]
Contradictoire
Retirer une aide accordée par un acte, n’est pas la même chose que de récupérer des fonds parce […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la […]
En matière de police des édifices menaçant ruine, quand un péril est imminent, la commune va directement saisir […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une intéressante décision n° 451835, en date du 15 octobre 2021, portant sur […]
Pas de retrait de subventions sans contradictoire… même si le bénéficiaire est une personne publique (communauté d’agglomération recevant […]
Nos blogs ont souvent eu à traiter des taxes d’enlèvement des ordures ménagères excédentaires et de leur […]
Un rapporteur public indique avant l’audience, en ligne, sur Telerecours (et Sagace), le sens de ses futures conclusions. […]
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Par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon, hier, le Conseil d’Etat a précisé les règles […]
Une société est en liquidation judiciaire. A qui le juge doit-il adresser une demande pour savoir si cette […]
Un requérant omet de confirmer qu’il maintient ses conclusions… mais entre temps il reçoit un mémoire auquel on […]
Il y a quelques jours le Conseil d’Etat mettait un point final à ses débats avec le Conseil […]
En matière d’informatique et de libertés, le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique […]
Le TA de Toulouse vient, ce jour, de rappeler que, par principe, toute décision individuelle, prise en considération de […]
Une partie ne verse pas l’allocation provisionnelle accordée par le juge administratif à l’expert. Cela permet-il à l’expert de déposer un rapport de carence ?
Réponse NON, ou plus précisément non pas tout de suite, et ce aux termes d’une décision du Conseil d’Etat à mentionner aux tables du recueil Lebon.
La Haute Assemblée a estimé en effet
Par une décision à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rappelé tout d’abord que le rapport de l’expert, alors même qu’il se bornerait à constater la carence de l’une des parties, doit être notifié aux parties pour qu’elles puissent fournir leur observations, dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative (CJA), avant que le juge ne statue.
Mais avant cette transmission, le juge doit-il demander leur avis aux parties, ou au moins à la partie ainsi supposée avoir été en carence face à l’expert ?
Un sportif contrôlé positivement à un produit dopant (l’EPO en l’espèce) peut être provisoirement suspendu par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et ce même si au stade de cette suspension provisoire il n’y a pas eu de contradictoire et de droits de la défense.
Depuis 1999, et même avant, il était déjà clair que : Les observations formulées, même définitivement, par une […]
La CAA de Bordeaux vient de poser que si un défendeur oppose, dans un mémoire arrivé avant la […]
Non. Ce n’est pas une décision de justice relative aux gilets jaunes. Car on suppose que n’avaient pas prévu de […]
Il est des décisions qui ne sont pas à la gloire de la noble profession exercée par l’auteur […]
Un droit d’usage de l’eau peut se perdre de plein droit mais même en pareil cas, l’administration doit […]
Eoliennes : pas de retrait de l’autorisation préfectorale sans contradictoire préalable, à l’administration de prouver que ce contradictoire […]
Si le préfet veut imposer des prescriptions complémentaires, sur le fondement de l’article L. 512-20 du code de […]
En cas de renvoi en CAA après cassation, devant la CAA, c’est le même procès qu’avant la cassation qui, […]
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Une entreprise se voit infliger le paiement d’une somme au titre d’une contribution spéciale due par les employeurs de […]
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