Schématiquement, en matière de fixation des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le juge estime : […]
TEOM
En matière de recours contentieux relatifs à la TEOM, une décision du Conseil d’Etat nous enseigne (sans surprise certes) : que […]
A la suite du célèbre arrêt Auchan de 2014, les collectivités ont eu à subir les affres d’une longue […]
TEOM : la « subvention d’équilibre » du budget général n’est pas à intégrer dans le calcul d’un […]
Le Conseil d’Etat déverrouille partiellement les requêtes collectives en droit fiscal (dans une affaire de TEOM en l’espèce), […]
A la suite du célèbre arrêt Auchan (CE, 31 mars 2014, Auchan, n°368111), les collectivités ont eu pendant 6 […]
A la suite du célèbre arrêt Auchan de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans […]
Au bout de 7 ans et demie d’application très stricte de sa jurisprudence Auchan et de son abondante postérité […]
Action en reconnaissance de droits (une des variantes des class actions à la française) : la prescription quadriennale […]
TEOM et jurisprudence Auchan : le Conseil d’Etat admet, enfin, très nettement la prise en compte de certaines […]
Une TEOM ne devra considérée comme disproportionnée, et donc illégale… que si elle l’est à la date à […]
Nos blogs ont souvent eu à traiter des taxes d’enlèvement des ordures ménagères excédentaires et de leur illégalité […]
Nos blogs ont souvent eu à traiter des taxes d’enlèvement des ordures ménagères excédentaires et de leur […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision posant que des locaux occupés par un établissement d’hébergement pour […]
Il y a 7 ans, une mini révolution bouleversait le monde des déchets, et cette révolution est loin […]
Par un arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de confirmer que ce […]
Les « Class actions » à la française ont été introduites en droit français du contentieux (judiciaire comme administratif) […]
Nos blogs ont souvent eu à traiter des taxes d’enlèvement des ordures ménagères excédentaires et de leur illégalité sous quelques limites… Ce qui impose de subtiles distinctions de comptabilité analytique. Voir notamment :
- La loi de finances 2019 et TEOM : l’Etat règle ses problèmes et se défausse sur les collectivités. Côté fair-play, y’aurait quand même à dire…
- TEOM excédentaires : de nouvelles précisions jurisprudentielles
- Une TEOM excédentaire… peut conduire à une absence TOTALE de versement de la TEOM pour un requérant !
- Communauté urbaine de Dunkerque : interview sur un jugement très intéressant, rendu lundi, en matière de TEOM excédentaire
- Confirmation du Conseil d’Etat : seules les dépenses liées aux ordures ménagères peuvent servir à calculer le taux de TEOM (sans intégration de frais d’administration générale)
- TEOM excédentaire conduisant à une gratuité : sans surprise, le TA de Lyon emboîte — hélas — le pas du CE…
- et en vidéo :
Voici une précision méthodologique en contentieux administratif qui a son importance : le Conseil d’Etat décide de censurer les cas où le juge administratif du fond a sous-employé ses pouvoirs d’instructions. Il y a bien pour le juge administratif obligation de faire usage de ses pouvoirs d’instruction en demandant si besoin à la collectivité compétente de produire les éléments permettant de déterminer le montant des dépenses.
Voici cette décision :
Le Conseil d’Etat vient d’interdire le montage en étoile entre un EPCI à fiscalité propre et des syndicats, […]
La saga des décisions de Justice concernant la TEOM continue… avec des nouvelles plus ou moins bonnes pour […]
Notre partenaire Idéal connaissances a organisé une webconférence le 30 janvier 2019 sur la taxe d’enlèvement des ordures […]
La loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; NOR: CPAX1823550L) […]
Idéal connaissances a organisé avec plusieurs experts (M.-A. Vincent de Chalenges publics ; E. Heymes de Chalenges publics […]
Hier, nous signalions que la loi de finances pour 2019 avait passé presque sans encombre le cap du […]
La loi de finances pour 2019 pourra être promulguée demain ou après demain sans encombre car ce texte […]
La saga des décisions de Justice concernant la TEOM continue… avec des nouvelles plus ou moins bonnes pour […]
En cas de TEOM excédentaire, doit-on, ensuite d’une annulation, pour le litige en cause : appliquer le taux […]
C’est peu de dire que la questions des TEOM excédentaires soulève de nombreuses difficultés et une foultitude de […]
TEOM excédentaires, pour qui sonne le glas ? tel est le titre d’un article que j’ai commis au sein […]
Le TA de Montreuil a rendu, lundi 8 octobre 2018, un très intéressant jugement en matière de TEOM […]
Version mise à jour avec une expertise en sus Notre cabinet d’avocats a demandé à divers de […]
Nous avons demandé à nos divers partenaires financiers de présenter quelques aspects des réformes induites par le projet […]
Notre cabinet d’avocats a demandé à divers de nos partenaires financiers leurs éclairages en matière d’impact du projet […]
I. Rappel des épisodes précédents I.A. A la recherche de l’excédent perdu Ceux qui lèvent […]
Le 27 juin 2018, Idéal connaissances recevait Eric Landot, avocat fondateur du cabinet Landot & associés, et Sylvie […]
Cette semaine, paraît dans la lettre du cadre territorial notre article intitulé « TEOM excédentaires : de l’illégalité à […]
Un contribuable attaque, par exception d’illégalité, sa TEOM, jugée illégale car excédentaire (en application de la jurisprudence Auchan)… […]
La jurisprudence Auchan (CE, 31 mars 2014, n°368111), encore et toujours, continue de faire ses ravages et de sévir […]
Ceux qui lèvent la TEOM ont été marqués en 2014 par la fameuse « jurisprudence Auchan ». Il […]
MISE À JOUR AU 5/12/2017 : VOIR La jurisprudence Auchan fait encore des siennes (mise à jour au […]
Le TA de Lyon vient de poser que les autorités administratives agissant au nom de l’Etat, qui assurent […]
Il est des contentieux administratifs où le rapporteur public (ex commissaire du Gouvernement) peut s’abstenir de rendre ses […]
IDEAL CONNAISSANCES a diffusé une WEBCONFERENCE sur les enjeux et les difficultés du passage de SPA à SPIC (de service […]
Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la […]
MISE À JOUR AU 5/12/2017 : VOIR La jurisprudence Auchan fait encore des siennes (mise à jour au […]
WE pluvieux ? Alors une lecture s’impose, le très intéressant rapport ministériel intitulé : « La tarification incitative de la gestion des […]
Alors que la jurisprudence « Auchan » confirmait le caractère obligatoire de la redevance spéciale (lorsque le service n’est pas intégralement financé par une redevance, y compris pour les particuliers) pour le financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers tel que prévu par l’article L.2333-78 du CGCT, le législateur a décidé — constatant la faible mise en place de cette redevance — de la rendre facultative …
Les communes sont compétentes en application de l’article L.2224-13 du CGCT pour assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Plus exactement, depuis la loi NOTRe, leurs communautés portent cette compétence. Ce transfert dans certains cas, mais surtout les bouleversements des périmètres poussent les territoires à s’interroger sur le mode de financement de cette compétence. Un certain manque de visibilité au regard des textes depuis la loi dite « Grenelle 1 » font notamment s’interroger sur le caractère obligatoire ou non de la tarification incitative, ou même sur sa pérennité. Cette fiche est la première d’une série de fiches sur les services sur les déchets.
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