Confirmation du Conseil d’Etat : seules les dépenses liées aux ordures ménagères peuvent servir à calculer le taux de TEOM (sans intégration de frais d’administration générale)

La jurisprudence Auchan (CE, 31 mars 2014, n°368111), encore et toujours, continue de faire ses ravages et de sévir avec le soutien réaffirmé du Conseil d’Etat.

Voir par exemple :

 

Nombre d’acteurs ont interprété cet arrêt de 2014 comme étant le rappel qu’il fallait instaurer la « redevance spéciale » (RS) en sus de la TEOM… Et tous de célébrer — légitimement — la fin de la RS obligatoire avec les lois de finances adoptées fin 2015.

 

MAIS ce n’était en 2015 pas la fin du calvaire. C’était faire fi trop vite de l’autre apport, plus important en fait, et toujours valable, de cette jurisprudence « Auchan » : le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’équilibre du budget. Il estime, au moins implicitement, que la TEOM est une ressource dédiée et affectée aux OM et qu’il est interdit d’avoir une TEOM trop excédentaire. Et si la notion de contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation devrait laisser une certaine latitude… dans l’affaire « Auchan » concernant Lille Métropole, le juge a censuré un excédent… de 2,5 % du budget ! Soit un niveau correspondant à une marge de sécurité.

Voir sur ce point :

1/ notre article en date du 17 août 2017

2/ et ce jugement qui était alors commenté dans cet article de 2016, concernant cette fois le Grand Lyon… où un excédent de 15,5 % avait été considéré par le juge comme étant « manifestement disproportionné ». Voici ce jugement :

 

 

Voir aussi : TA Montreuil, 18 mai 2017, n°s 1434675 et 1439146, Groupe Auchan SA ; TA Lyon, 4 décembre 2017, n°1506949 et 1605089, N° 1507006 et 1507008, n°1507046, n°1507047, etc.
Conclusion logique : ceux qui ont une TEOM excédentaire doivent en urgence améliorer leur comptabilité analytique pour bien y rattacher des charges indirectes, afin d’avoir une ligne de défense. Et commencer à doucement baisser la TEOM quitte à augmenter les autres impôts..  ce qui est politiquement très négatif, nul ne l’ignore. Mais ce sera encore pire si, sous la contrainte du juge, cela devra être fait… en 2019 par exemple.
MAIS C’EST SUR CE POINT QUE LE CONSEIL D’ETAT VIENT DE RENDRE UN ARRET AUSSI ENNUYEUX QUE PEU SURPRENANT CAR CONFORME À SA JURISPRUDENCE.
IL A CENSURÉ UN JUGEMENT DU TA DE MONTREUIL QUI ACCEPTAIT QUE DES DÉPENSES D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA COMMUNE SOIENT PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DES DÉPENSES PERMETTANT DE JUSTIFIER UN TAUX DE TEOM.
Le futur résumé des tables du rec. est éclairant :
« La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par une commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.
« Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu’elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe.»
N.B. : en cas de collecte des déchets assimilés (ex DIB) non dangereux sans levée d’une redevance spéciale, les dépenses correspondantes peuvent selon nous être pris en compte dans le calcul de la TEOM en dépit d’une formulation du CE qui ne s’encombre hélas pas de cette subtilité. Sinon, ce serait juste idiot… espérons que la formulation de la haute assemblée oubliant les « assimilés » en cas de non levée d’une RS est une coquille, donc… 
Conclusion : le temps et les moyens d’administration générale mis au service du travail des ordures ménagères seront très difficiles à justifier pour fonder le niveau de TEOM. Souvent, la création d’un vrai budget annexe pourra servir à bien prendre en compte de tels frais si l’on veut les intégrer… avec quelques chances d’avoir un début de ligne de défense (cas des frais d’administration générale dédiés à la passation d’un contrat en ce domaine par exemple).
Voir :

 

Sic

200

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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