A la suite du célèbre arrêt Auchan de 2014, les collectivités ont eu à subir les affres d’une longue suite de contentieux relatifs à la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) supposées excédentaires, l’article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 était intervenue avec, en théorie, l’ambition de régler la question.. alors qu’en fait cette loi n’avait que :
- codifié ce qu’étaient les modes d’emploi fixés par le juge avec des modification très très à la marge
- ajusté deux ou trois détails (sur la REOM etc.)
- transféré la charge in fine des censures juridictionnelles sur les épaules des collectivités et non plus de l’Etat, ce qui était la seule correction notable résultant de cette disposition législative…
Aussi, vu le peu d’ambition de ce texte, et accessoirement le fait qu’accuser celui-ci de flou / d’incompétence négative était plutôt inepte (car ce texte n’était pas très imprécis)… aussi donc n’est-il pas surprenant d’avoir vu la QPC contre ce texte rejeté par le Conseil d’Etat.
Voir aussi :
- La loi de finances 2019 et TEOM : l’Etat règle ses problèmes et se défausse sur les collectivités. Côté fair-play, y’aurait quand même à dire…
- PLF 2019 – L’ETAT SE DESENGAGE SUR LES CONTENTIEUX TEOM et FAIT LA PROMOTION DE LA TEOMI
- L’État se désengage sur les contentieux TEOM … et fait la promotion de la TEOMI [contribution de Partenaires finances locales]
- Une TEOM excédentaire… peut conduire à une absence TOTALE de versement de la TEOM pour un requérant !
- TEOM et jurisprudence Auchan : encore un important arrêt du Conseil d’Etat (sur le volet TEOM / RS cette fois)
- TEOM et jurisprudence Auchan : enfin est clairement admise, sous de strictes conditions, la prise en compte de certaines dépenses transversales de la collectivité !
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- Une illégalité fiscale (TEOM en l’espèce) s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition et non au jour de la délibération (et application de ce principe à toutes les exceptions d’illégalité)
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- TEOM excédentaires : de nouvelles précisions jurisprudentielles
- TEOM excédentaires : le CE a pu, dans un cas, valider un taux de 14,6 % !
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- TEOM : de l’excédent à la gratuité [VIDEO]
- Alerte au contrôle de légalité sur les TEOM (et gare aux interprétations qui pourraient être induites par cette nouvelle instruction…)
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- TEOM : que change la loi de finances pour 2019 ? [VIDEO]
Pour un point récent qui se veut assez complet, voir la petite vidéo faite il y a quelques semaines et qui parcourt en 10 mn 25 ce sujet tout à fait passionnant si on tente de passer du contentieux à la prévention des contentieux, de l’attaque à la prévention des attaques :
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