Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions individuelles créatrices de droits ne peut être admis que lorsqu’elles sont illégales et dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision (CE, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018 ; sauf fraude CE, 5 février 2018, n°407149), au contraire des autres actes, non créateurs de droits, qui peuvent être abrogés à tout moment (voir par exemple CE, 19 avril 2000, req. n° 157292).
Le Conseil d’Etat a posé hier que relève de cette catégorie des actes individuels créateurs de droit l’acte qu’est l’enregistrement de la déclaration préalable d’activité d’un organisme de formation professionnelle (et donc pas de retrait au delà du délai de 4 mois sauf fraude)…
Sur ce point, il est intéressant de faire le lien avec (CE, 25 juin 2012, n° 334544, rec. T. p. 534-567-818 ; CE, décision du même jour, n° 393467).
Dès lors, en l’absence de fraude, aucune « annulation » (l’administration avait ainsi qualifié son acte de retrait) n’est possible sur le fondement de l’article L. 6351-4 du code du travail. Une abrogation pour l’avenir ne serait, au delà du délai de 4 mois, possible que « pour un motif reposant sur une circonstance postérieure à l’enregistrement ou que l’administration n’était pas en mesure de retenir à cette date au vu de la déclaration préalable.»
Source : CE, 20 octobre 2021, n° 440377, à mentionner aux tables du recueil Lebon
Voir aussi :
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- Le juge administratif réinvente le « non bis in idem »… avec un principe selon lequel il ne peut y avoir de seconde sanction… même s’il n’y a pas eu de première sanction !
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- Le juge administratif réinvente le « non bis in idem »… avec un principe selon lequel il ne peut y avoir de seconde sanction… même s’il n’y a pas eu de première sanction !
- Une vente de domaine public à une personne privée étant illicite, la délibération relative à cette vente peut et même doit être retirée à tout moment. La personne privée ne peut se prévaloir d’un droit acquis au terme d’une période de 4 mois.
- etc.