Le Conseil d’Etat, par une décision à publier aux tables du recueil, a, hier, répondu à une question : créer un aérodrome à usage restreint passe-t-il par un acte administratif individuel ou réglementaire ?

 

Le Conseil d’Etat vient de poser que la demande tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre chargé des transports, pris sur le fondement de l’article D. 231-1 du code de l’aviation civile (CAC), autorisant la création d’un aérodrome à usage restreint (hélistation en  l’espèce) doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l’article R. 312-7 du code de justice administrative (CJA). Elle relève, par suite, de la compétence en premier ressort du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé l’aérodrome en cause.