Subvention départementale : donné c’est donné (sauf cas de retrait possible durant une période de 4 mois)

Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut être admis que lorsqu’elles sont illégales et dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision (CE, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018), au contraire des actes non créateurs de droits qui peuvent être abrogés à tout moment (voir par exemple CE, 19 avril 2000, req. n° 157292).

Et le présent blog résonne des jurisprudences qui affinent et complexifient à l’envi cette règle de droit public. Voir par exemple quelques exemples récents de variations sur ce thème :

 

Voici en matière de SPL et de subventions, une illustration de cette jurisprudence.

Le Tribunal administratif de Strasbourg était saisi de la délibération par laquelle le conseil départemental de la Moselle a décidé, notamment pour des raisons budgétaires, d’annuler sa décision de participer à hauteur de 10 millions d’euros en investissement à la réalisation du futur centre de congrès de Metz.

La délibération décidant la participation du département de la Moselle constitue une décision créatrice de droits au profit de la société Metz Métropole Moselle Congrès, chargée de la réalisation du centre de congrès, et ce bien qu’elle ne lui ait pas été notifiée.

Aussi, dans la mesure où le versement de cette participation n’était subordonné à aucune condition, le conseil départemental de la Moselle ne pouvait légalement, au-delà du délai de quatre mois suivant son édiction, retirer la décision d’attribution de subvention prise en faveur de la société Metz Métropole Moselle Congrès.

Le Tribunal a ainsi annulé la délibération litigieuse par ces motifs :

 

« une société publique locale sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration, compétente pour réaliser le futur centre de congrès, et sa participation au financement dudit centre de congrès à hauteur de 10 millions d’euros ; qu’elle a ce faisant implicitement mais nécessairement désigné la SPL en tant que bénéficiaire de ladite participation financière ; qu’ainsi, cette délibération décidant la participation du département de la Moselle à hauteur de 10 millions d’euros en investissement à la réalisation du futur centre de congrès constitue une décision créatrice de droits au profit de la société Metz Métropole Moselle Congrès, chargée de sa réalisation aux termes de la délibération, sans qu’y fasse obstacle le fait qu’elle ne lui ait pas été notifiée ; que la double circonstance que le département de la Moselle soit actionnaire de ladite société et que la société ne soit pas concernée par le dispositif de financement envisagé par le département est sans incidence sur le caractère créateur de droits de cette délibération ; 8. Considérant qu’il ressort des termes mêmes de la délibération du 13 juin 2013 que le versement de cette participation n’était subordonné à aucune condition ; qu’ainsi, et sans qu’il puisse utilement se prévaloir du contexte budgétaire, le conseil départemental de la Moselle ne pouvait légalement, par la délibération litigieuse du 25 septembre 2014, retirer audelà du délai de quatre mois suivant son édiction la décision d’attribution de subvention prise le 13 juin 2013 en faveur de la société Metz Métropole Moselle Congrès ; »

 

Voici ce jugement (TA Strasbourg, 25 janvier 2017 n°1406352) :

 

TA SPL et chgt avis

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.