Une décision créatrice de droits est retirée dans le délai de 4 mois. Mais ce retrait est annulé par le juge administratif. Que se passe-t-il alors ?

Un arrêt important vient d’être rendu par le Conseil d’Etat. Mais pour en mesurer l’importance, il faut entrer dans un entrelacs complexe.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle une évidence pour qui connaît la différence entre retrait et abrogation, c’est-à-dire normalement tout bon juriste qui n’a pas pris un coup de soleil excessif en cet été de fournaises :

« Lorsqu’une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. »

Certes…

Avec une précision bienvenue mais peu douteuse : les 4 mois de l’arrêt Ternon (voir ici ; et voir CE, 26 octobre 2001, req. n° 197018)… se calculent à compter dudit acte et non de cette éventuelle annulation. Ou comme le formule plus nettement le Conseil d’Etat dans le futur recueil des Tables :

« Une telle annulation [celle non pas de l’acte, mais de la décision de retrait dudit acte donc – NDLR] n’a, en revanche, pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait. »

Sauf que ces principes connus et de bon sens sont ensuite immédiatement relativisés, de manière assez révolutionnaire en fait, par le Conseil d’Etat, dans un arrêt à publier au rec.

En effet, cet arrêt pose (toujours pour citer les tables futures du recueil) :

  • d’une part que  :
    • « Toutefois, lorsqu’une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau à l’égard des tiers à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l’objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d’annulation »

 

  • …. et d’autre part que :

 

    • « Lorsque la décision créatrice de droits remise en vigueur du fait de l’annulation de son retrait par le juge a pour auteur l’une des autorités mentionnées à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient à cette autorité de transmettre cette décision au représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement d’annulation. Le préfet dispose alors de la possibilité de déférer au tribunal administratif la décision ainsi remise en vigueur du fait de cette annulation s’il l’estime contraire à la légalité, dans les conditions prévues à l’article L. 2131-6 du CGCT. »

 

Soit :

Capture d_écran 2018-07-31 à 10.06.05

 

 

Voici cet arrêt du Conseil d’État, 6e et 5e ch., 26 juillet 2018, n° 419204, à publier au recueil Lebon :

419204