Acte créateur de droits obtenu par fraude : quel recours pour les tiers, une fois passé les délais de recours contentieux ?

Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut être admis que lorsqu’elles sont illégales et dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision (CE, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018), au contraire des actes non créateurs de droits qui peuvent être abrogés à tout moment (voir par exemple CE, 19 avril 2000, req. n° 157292).

Et le présent blog résonne des jurisprudences qui affinent et complexifient à l’envi cette règle de droit public. Voir par exemple quelques exemples récents de variations sur ce thème :

 

Oui mais une limite s’impose cependant : le cas des actes obtenus par fraude.

 

Or en matière de fraude, un flou semblait embrumer les esprits. D’un côté, en effet, comme vient de le rappeler le Conseil d’Etat :

« ainsi que le prévoit désormais l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, la circonstance qu’un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l’autorité administrative compétente de l’abroger ou de le retirer à tout moment »

 

Soit : mais pendant ce délai, les tiers eux ne peuvent attaquer l’acte obtenu par fraude, a avaient jugé successivement le TA de Versailles et celui de Paris :

 

Cette situation était d’autant plus préoccupante que le juge restreint aussi les cas de recours via l’exception d’illégalité (qui certes concernent des actes réglementaires ou des  décisions d’espèce » mais le sens du mouvement en faveur de la stabilité juridique des actes, de la « sécurité juridique » de ceux-ci même en cas d’illégalité voire de fraude, semblait donc très fort au détriment de la légalité). Voir par exemple :

 

 

Dans ce cadre, saluons un arrêt important du Conseil d’Etat qui nous donne enfin un mode d’emploi clair et précis en cas de fraude.

Le CE commence par refuser d’étendre aux actes obtenus par fraude le délai du recours contentieux au profit des tiers. Dans un premier temps, la stabilité juridique l’emporte et en quelque sorte le juge refuse d’étendre sa jurisprudence limitée aux rarissimes actes dits « inexistants » (CE, 31 mai 1957, Rosan Girard, recp. 335). Il pose donc ainsi qu’il l’a été précédemment signalé que :

« ainsi que le prévoit désormais l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, la circonstance qu’un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l’autorité administrative compétente de l’abroger ou de le retirer à tout moment »

mais c’est tout de suite pour apporter une limite. Le CE précise en effet que ladite circonstance :

«  ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux. »

 

Mais le CE admet qu’un tiers puisse en pareil cas contourner l’obstacle en demandant à l’administration d’abroger ou de retirer ledit acte obtenu par fraude. Citons le futur résumé des tables du rec. :

«  Un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande à cette fin.»

Le procédé n’est pas nouveau : mais nous étions accoutumés à le voir en matière d’actes réglementaires par exemple.

Et le CE de détailler ensuite l’office du juge en pareil cas. Reprenons le futur résumé des tables du rec. :

« Dans un tel cas, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d’une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d’autre part, de contrôler que l’appréciation de l’administration sur l’opportunité de procéder ou non à l’abrogation ou au retrait n’est pas entachée d’erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l’acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait.»

 

NB : ajoutons naturellement qu’en cas d’acte créateur de droits obtenu par fraude s’ajoutent, naturellement, des possibilités de recours indemnitaires, d’action au pénal parfois…

 

En l’espèce, il s’agissait d’un permis de construire et le CE a refusé de voir qu’il y avait fraude en l’espèce, conformément à son goût pluriséculaire pour l’apport de nouveautés jurisprudentielles affirmées martialement dans des affaires où de toute manière un tel revirement ne trouve pas à s’appliquer.

 

Voir cet arrêt :

Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05/02/2018, 407149