Le maire doit-il mettre à l’ordre du jour d’une séance du conseil les demandes d’abrogation du règlement local de publicité dont il est saisi ?

Une société demande à un maire d’abroger le règlement local de publicité. Le maire répond par la négative, sans consulter le conseil municipal. Etait-ce […]

Saisi d’une demande d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, à quelle date le juge doit-il se placer pour juger des règles à appliquer ?

Saisi d’une demande d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge apprécie la légalité de ce dernier […]

Une instruction qui ne décrit pas de procédure administrative ni n’interprète le droit positif n’est pas implicitement abrogée faute de publication… et le juge admet une interprétation très limitée des domaines où une telle publication s’impose (non application aux instructions sur le LBD)

Selon le Conseil d’Etat, une instruction par laquelle le ministre de l’intérieur, en sa qualité de chef de […]

**Cela vaut-il toujours la peine de retirer un acte attaqué, afin de « mieux » le reprendre ensuite (CE, 15 octobre 2018, n° 414375) ?** [ARTICLE LEXBASE D’ERIC LANDOT EN DIFFUSION GRATUITE]

Il y a quelques semaines, le présent blog diffusait une brève relative à un arrêt récent et important […]

Une décision créatrice de droits est retirée dans le délai de 4 mois. Mais ce retrait est annulé par le juge administratif. Que se passe-t-il alors ?

Un arrêt important vient d’être rendu par le Conseil d’Etat. Mais pour en mesurer l’importance, il faut entrer […]

Adjoints au maire : une élection au scrutin secret ; le chemin inverse au scrutin ordinaire

Depuis la loi du 13 août 2004, quand un maire retire ses délégations de fonctions à un adjoint […]

Indemnité de fonctions illégales et jurisprudence Ternon

Par un arrêt intéressant, le Conseil d’Etat vient de poser (et ce qui suit reprend le futur résumé […]

Subvention départementale : donné c’est donné (sauf cas de retrait possible durant une période de 4 mois)

Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut […]

Vente d’un bien du domaine privé : délibérer peut suffire à rendre la vente parfaite, sans retour en arrière possible

Donné c’est donné. Vendu c’est vendu. Certes, une délibération autorisant la vente d’un bien est une autorisation donnée […]

Pas de contradictoire avant le retrait de ses délégations à un adjoint au maire

Le maire peut assez aisément retirer, sans obligation de motivation, la délégation de fonctions qu’il avait précédemment accordée. […]

Un arrêt important en matière de coopération intercommunale et, plus largement, de droit administratif

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt de sections d’une grande importance. En voici les apports […]