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Le blog juridique du monde public
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Acte créateur de droits

Retrait d’une autorisation d’urbanisme, mode d’emploi

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Voyons, avec Me Nicolas Polubocsko, au fil d’une vidéo et d’un article, le mode d’emploi (essentiellement en termes […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 30/07/2025 Brèves et articles, Urbanisme, construction et immobilier

Autorisation d’exploiter un parc éolien et changements dans le capital de la société détentrice de l’autorisation d’exploiter

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Une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits (avec maintien sous condition). […]

Éric Landot 22/03/2022 Brèves et articles

Un arrêté porte « distraction de parcelles du régime forestier ». Son éventuelle illégalité ab initio peut-elle être soulevée pour demander, plus de 4 mois après, son abrogation ?

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Les juristes de droit public pratiquent couramment les règles assez complexes en matière de retrait et d’abrogation des […]

Éric Landot 28/07/2021 Brèves et articles

Transfert de biens domaniaux : une délibération est un acte créateur de droits

Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision (qui est pour notre cabinet une agréable victoire). Par […]

Éric Landot 17/08/2020 Brèves et articles

Une décision créatrice de droits est retirée dans le délai de 4 mois. Mais ce retrait est annulé par le juge administratif. Que se passe-t-il alors ?

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Un arrêt important vient d’être rendu par le Conseil d’Etat. Mais pour en mesurer l’importance, il faut entrer […]

Éric Landot 31/07/2018 Brèves et articles

Une vente de domaine public à une personne privée étant illicite, la délibération relative à cette vente peut et même doit être retirée à tout moment. La personne privée ne peut se prévaloir d’un droit acquis au terme d’une période de 4 mois

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Version mise à jour au 8/2/2018   Par  principe, un contrat doit être respecté, exécuté (Pacta sunt servanda). Le […]

Éric Landot 14/12/2016 Brèves et articles
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