Voyons, avec Me Nicolas Polubocsko, au fil d’une vidéo et d’un article, le mode d’emploi (essentiellement en termes […]
Acte créateur de droits
Une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits (avec maintien sous condition). […]
Les juristes de droit public pratiquent couramment les règles assez complexes en matière de retrait et d’abrogation des […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision (qui est pour notre cabinet une agréable victoire). Par […]
Un arrêt important vient d’être rendu par le Conseil d’Etat. Mais pour en mesurer l’importance, il faut entrer […]
Version mise à jour au 8/2/2018 Par principe, un contrat doit être respecté, exécuté (Pacta sunt servanda). Le […]

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