Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision (qui est pour notre cabinet une agréable victoire). Par celle-ci, la Haute Assemblée a décidé que la délibération d’un conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du CG3P, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert n’est soumise à aucune condition.

Source : CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, n° 427738, B.