Pas de motivation, pas de fusion

Le TA de Versailles vient de rendre un très intéressant jugement. Il censure une procédure de fusion de communautés, décidée par deux préfets, pour défaut de motivation.

C’est intéressant car il n’y a d’obligation de motiver une décision qu’en cas de décision individuelle défavorable ou dérogatoire.

Mais en l’espèce, il y avait bien eu décision individuelle défavorable, selon ce TA et il est possible de souscrire à ce point de vue. En effet :

  •  d’une part le Conseil d’Etat avait posé que de telles procédures ne donnent pas lieu à des actes réglementaires, mais bien individuels (même s’il peut à cette occasion y avoir exception d’illégalité comme pour les actes réglementaires ou les « décisions d’espèce » : voir sur ce point CE, 1er juillet 2016, n° 363047 ; voir aussi CE, 10 mars 2006, Min. de l’Intérieur c/ Syndicat intercommunal d’assainissement de La Courance, req. n° 285439, paru aux Tables du Rec ; CE, 3 mai 2002, Commune de Laveyron, n° 217654. Les tables du rec. de 2016 semblent inscrire l’arrêt n° 363047 comme étant dans la continuité de CE, 23 juillet 1974, Commune de Cayeux-sur-Mer, Rec. p. 435… ce qui est très, très contestable si on lit les conclusions Austry sur l’arrêt Laveyron précité).
  • d’autre part, il n’est pas contestable qu’un tel acte est négatif au moins dans le cas particulier de l’espèce  qui est un « passer outre » par lequel le Préfet, a imposé par arrêté cette fusion nonobstant l’opposition de la majorité qualifiée prévue par la loi. Un tel « passer outre » ne fut prévu que pendant des durées limitées, successivement, par les lois du 16 décembre 2010, du 27 janvier 2014 (en application de laquelle la procédure contestée, en l’espèce, s’est trouvée mise en oeuvre, pour une procédure propre à une partie de l’Ile-de-France) et du 7 août 2015.

 

Dès lors, les préfets ne pouvaient se contenter de motivations stéréotypées et minimalistes, nonobstant les débats intervenus, notamment, en commission régionale de la coopération intercommunale et en CDCI.

Le jugement s’avère très clair sur ce point :

« 7. Considérant que l’arrêté attaqué vise les dispositions sur lesquelles il se fonde et les principales étapes ayant précédé son édiction ; que toutefois, en se bornant à affirmer que la fusion-extension autorisée par l’arrêté litigieux respecte les objectifs de la loi du 27 janvier 2014 et les obligations et orientations définies à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les préfets des Yvelines et du Val d’Oise n’ont pas mis la communauté d’agglomération requérante en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles ils ont décidé de prononcer la fusion des trois établissements publics en cause étendue à la commune de Bezons en passant outre l’absence d’accord des conseils municipaux concernés ; que la simple mention relative à l’obtention de la majorité requise sans autre précision et alors même que l’ensemble des établissements et communes concernés avaient émis un avis défavorable au projet de périmètre fixé par arrêté du 21 mai 2015 ne saurait être regardée comme révélant une volonté d’appropriation de l’avis purement consultatif de la commission régionale de coopération intercommunale du 10 juillet 2015 visé par l’arrêté attaqué ; que, par suite, l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; que, dès lors, la commune d’agglomération requérante est fondée à en demander, pour ce motif, l’annulation ;»

 

Une telle décision serait-elle aussi à motiver même si la majorité qualifiée des conseils municipaux avait été atteinte (i.e. serait-elle encore « défavorable » au sens de ce régime ?) ? Il nous semble que oui, au moins du point de vue des conseils municipaux ou des conseils communautaires qui auraient voté défavorablement à ce projet et des autres requérants.

A noter, trois points assez amusants :

  • le juge a du requalifier (par simple « substitution de motifs ») la procédure de création d’EPCI en fusion d’EPCI… Décidément, les services de l’Etat étaient en forme.
  • le juge a accordé, sur le fondement de la jurisprudence classique AC! (CE, Ass., 11 mai 2004, n° 255886, 255887, 255888, 255889, 255890, 255891 et 255892), une modulation dans le temps de l’effet de l’annulation de l’arrêté de fusion… pour laisser le temps aux parties de reprendre la procédure. Sauf que celle-ci ne pourra désormais se faire sur la base des règles dérogatoires prévues par la loi de 2014, celles-ci étant encadrées dans le temps. Si la fusion doit donc s’imposer de nouveau, ce devra être avec beaucoup plus de diplomatie, de négociation… Sauf modification législative dans les mois à venir. Pour qui connaît le dossier, c’est amusant.
  • c’est la communauté qui a attaqué sa propre création… pour rétro-pédaler ensuite en demandant par un mémoire en réplique une application de cette jurisprudence AC! A ce compte là, pourquoi ne pas s’être désisté ? C’est en tous cas, comment dire… cocasse.

 

Voici ce jugement TA Versailles, 19 avril 2018, n°1601414, 1601415 :

TA Versailles contentieux fusion interco