Actions de groupe : après la loi, le décret. En attendant les vagues de contentieux…

L’action de groupe (Class action) a été introduite en droit français avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :

Action de groupe : quels risques contentieux pour les personnes publiques ?

Voici venu son décret d’application portant tant sur le contentieux judiciaire que sur le contentieux administratif : le décret no 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1703432D), dont voici le texte :

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Ce décret définit les règles procédurales applicables à ces actions de groupe:

  • devant le juge judiciaire d’une part,
  • et devant le juge administratif, d’autre part.

Mais ces procédures se ressemblent fortement.  Avec des spécificités en cas d’action de groupe en matière environnementale, en matière de santé publique et en cas d’actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif.