Action de groupe : quels risques contentieux pour les personnes publiques ?

 

Un article de Natacha PAGET-BLANC

 

L’union fait la force… même devant le juge administratif !

Avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’action de groupe (version nationale de la fameuse « class-action ») s’étend en France.

Ouverte tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, celle-ci jouit également d’un champ d’application étendu. Il est désormais possible pour les justiciables d’intenter l’action de groupe en matière de discriminations à l’emploi, d’environnement, de santé et de protection des données à caractère personnel.

 

Qu’est-ce que l’action de groupe ?

 

L’action de groupe est une modalité d’action en justice qui permet à une personne d’agir au bénéfice d’un groupe de personnes ayant subi le même dommage qu’elle. La particularité de ce mécanisme est de permettre une dérogation à la règle « Nul ne plaide par procureur ». La personne qui intente l’action de groupe n’a pas besoin de recevoir un mandat préalable de la part des membres du groupe.

 

Créée en 1842 aux Etats-Unis, la class action est aujourd’hui un mécanisme fort répandu dans les pays occidentaux. Elle est utilisée comme une arme dissuasive en jouant sur l’importante médiatisation que les litiges de masse suscitent. Elle est efficace car elle menace le talon d’Achille des grandes entreprises et des personnes publiques : leur réputation. Les défendeurs favorisent la négociation pour éviter que l’affaire ne prenne trop d’importance et éviter l’effet boule de neige, propre aux actions de groupe.

 

L’action de groupe contre l’administration n’est pas inconnue des systèmes étrangers. Certains pays tels l’Australie, le Canada, les Etats-Unis permettent une action groupée à l’encontre des personnes publiques, et ce avec un succès remarquable. En 2012, l’Etat australien s’est ainsi retrouvé condamné à indemniser les victimes d’inondations à Brisbane à hauteur d’un milliard de dollars au titre de son manquement à ses obligations de sécurité. C’est donc que l’introduction de cette action en matière administrative peut avoir des conséquences substantielles pour l’Etat.

 

A qui servira cette action de groupe ?

 

L’action de groupe est ouverte à des individus victimes d’un dommage commun causé par les manquements contractuels ou légaux de l’administration (art L77-10-3 CJA). Les requérant peuvent demander soit la cessation des manquements soit leur réparation.

 

Qui peut se rattacher à un groupe ?

 

Le groupe préexiste à l’action mais il peut s’enrichir et c’est là l’intérêt de l’action de groupe. Des personnes ayant subi le même préjudice peuvent, après reconnaissance judiciaire de la responsabilité de l’administration, s’ajouter au groupe et obtenir réparation. Dans cette procédure, il appartient alors au juge de déterminer les critères à remplir pour prétendre joindre le groupe. D’où l’idée d’un effet boule de neige : la publicité du jugement a pour conséquence le gonflement du nombre de victimes.

Qui diligente l’action de groupe ?

 

L’action de groupe repose sur des cas individuels que le juge systématise en reconnaissant l’existence d’un groupe. Pourtant, ce ne sont pas les individus qui sont en charge de cette action, mais des associations agréées et/ou déclarées depuis 5 ans. Les avocats eux-mêmes ont été évincés de la procédure au profit des associations. En matière de discriminations à l’emploi, seuls les syndicats représentatifs ont la charge de cette action.

 

Cette action de nature dissuasive ne peut être portée devant un juge d’office. Les requérants doivent préalablement adresser une mise en demeure à l’administration, et ce toujours dans une optique de résolution conventionnelle du conflit.

 

En pratique qu’est-ce que ça donne ? Quels risques pour l’administration ?

 

La loi du 18 novembre 2016 ne fait que poser le cadre général de ces actions. Des lois sectorielles vont succéder à cette loi et définir plus précisément les modalités d’action de groupe. En l’état, on peut toutefois imaginer quelques scénarios de class action administratives.

 

  • La discrimination à l’emploi, une action de groupe difficile à conduire

 

La loi de modernisation de la justice fait du domaine des discriminations le domaine d’élection de l’action de groupe. Et en matière de fonction publique, contre toute attente, les discriminations sont nombreuses. Un rapport au premier ministre de juin 2016 révèle, en effet, la récurrence des discriminations à l’emploi public. Par exemple, en matière de fonction publique hospitalière et territoriale, les personnes issues de l’immigration ou vivant en ZUS (zone urbaine sensible) sont largement pénalisées.

 

On peut alors imaginer des class actions des candidats évincés au titre de la discrimination. Mais en pratique, il sera probablement difficile d’établir des critères communs de discrimination, et l’issue du jugement serait trop aléatoire pour que les justiciables s’engagent en groupe.

 

 

  • Les actions de groupe en matière de santé et d’environnement : un fort contentieux possible

 

Les actions de groupe en droit de la santé vont probablement connaître un succès fort en raison du régime de responsabilité de l’Etat en la matière. Les dommages causés par le service public hospitalier sont facilement indemnisés, la simple faute engageant la responsabilité de l’hôpital. Dans de nombreux cas, la faute n’est même pas nécessaire. Il en va ainsi des dommages causés par la défaillance des équipements de santé des hôpitaux (CE, 9 juillet 2003 n° 220437 ; CE, 12 mars 2012 n° 327449).

 

Idem en matière d’environnement. Les manquements des personnes publiques sont fréquents en matière d’environnement, et la liste des infractions est longue. L’article L142-2 du Code de l’environnement vise les actes :

 

« constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi qu’aux textes pris pour leur application ».

 

Pour l’instant, la question des actions de groupe relève encore de la prospective. On attend donc avec impatience lois et décrets pour imaginer comment se concocteront les class actions contre l’Etat. Ce qui est sûr, c’est que les assurances des personnes publiques vont sauter sur l’occasion pour revoir à la hausse les primes de contrat.

 

Voici la loi :

loi-justice-20161118

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.