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Action en reconnaissance de droits

Action en reconnaissance de droits (une des variantes des class actions à la française) : la prescription quadriennale est-elle interrompue si la réclamation préalable a été adressée à la « mauvaise » administration (en matière de TEOM en l’espèce) ?

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Action en reconnaissance de droits (une des variantes des class actions à la française) : la prescription quadriennale […]

Éric Landot 19/11/2021 Brèves et articles

Une action en reconnaissance de droits ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice… mais elle peut servir à mettre la TEOM « en décharge »

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Les « Class actions » à la française ont été introduites en droit français du contentieux  (judiciaire comme administratif) […]

Éric Landot 09/11/2020 Brèves et articles

Action de groupe : avant l’heure, c’est pas l’heure (mais pour certaines actions de groupe seulement…)

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Le présent blog a déjà traité des « class actions » à la française qui en contentieux administratif relèvent des […]

Éric Landot 06/06/2019 Brèves et articles

« Class actions » à la française : le Conseil d’Etat en donne un mode d’emploi simple et opérationnel

Les « Class actions » à la française ont été introduites en droit français du contentieux  (judiciaire comme administratif) […]

Éric Landot 22/05/2017 Brèves et articles
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